1. Identité du prestataire
Les présentes conditions sont proposées par LA CLEF BORDELAISE, EURL au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 909 552 457, représentée par Monsieur Sylvain Dumas en qualité de gérant.
Contact : 05 25 32 10 07 · laclefbordelaise@outlook.fr.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations de ménage, repassage et entretien du domicile proposées aux clients particuliers. Elles s’appliquent avec le devis, le contrat de prestation, les éventuelles consignes écrites et la grille tarifaire acceptés par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées dans le devis ou le contrat prévalent.
3. Mise en place de la prestation
La prestation est définie après échange avec le client et, lorsque cela est utile, après évaluation du domicile. Le client communique de manière exacte les informations nécessaires : adresse, surface, accessibilité, équipements disponibles, présence d’animaux, matériaux fragiles, risques ou consignes particulières.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou du contrat par le client. LA CLEF BORDELAISE peut refuser ou différer une intervention lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la sécurité des personnes ou la bonne exécution du service.
4. Prestations et limites
Le contenu, la fréquence, la durée estimée et les modalités d’intervention figurent dans le devis ou le contrat. Toute demande supplémentaire peut nécessiter un ajustement de durée ou de prix. Les travaux dangereux, les interventions en hauteur non sécurisées, la manipulation de produits ou objets présentant un risque et les tâches non prévues ne sont pas compris, sauf accord écrit spécifique.
5. Organisation et accès au domicile
Le client garantit l’accès au logement à l’horaire convenu et met à disposition un environnement permettant l’intervention dans de bonnes conditions. Lorsque des clés, badges ou codes sont confiés, ils sont utilisés uniquement pour l’exécution de la prestation et conservés selon les procédures internes de sécurité.
LA CLEF BORDELAISE recherche la continuité de l’intervenante habituelle, sans pouvoir garantir sa présence en toute circonstance. En cas d’absence, un remplacement ou un report peut être proposé.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, le contrat ou la grille tarifaire acceptée. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les particuliers. Toute évolution tarifaire est communiquée avant son application dans les conditions prévues au contrat.
Les factures sont établies selon la périodicité convenue et réglées par le moyen indiqué dans les conditions particulières. En cas d’incident ou de retard de paiement, LA CLEF BORDELAISE peut, après information du client, suspendre les interventions jusqu’à régularisation.
7. Modification, annulation et suspension
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être adressées au plus tôt par téléphone ou par email. Les délais, éventuels frais d’annulation et conditions de suspension applicables sont ceux précisés dans le devis ou le contrat accepté. En cas d’empêchement imputable à LA CLEF BORDELAISE, une solution de remplacement ou de report est proposée dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi. Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du service effectivement exécuté jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et renoncement exprès du client à son droit, celui-ci ne peut plus se rétracter.
9. Crédit d’impôt et avance immédiate
Les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve de la situation du client et des règles en vigueur. LA CLEF BORDELAISE ne peut garantir l’éligibilité personnelle du client. L’avance immédiate est soumise à l’inscription, à l’acceptation et au fonctionnement du service concerné.
10. Responsabilité et réclamations
LA CLEF BORDELAISE est tenue d’une obligation de moyens et répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation, dans les limites permises par la loi. Le client signale sans délai les matériaux, équipements ou objets fragiles et conserve les objets de valeur dans un lieu sécurisé.
Toute difficulté doit être signalée rapidement, accompagnée lorsque nécessaire de photographies ou justificatifs, afin de permettre une vérification et une réponse adaptée. Une réclamation peut être adressée à l’adresse email de la société.
11. Données personnelles
Les informations du client sont utilisées pour établir les devis, organiser et facturer les prestations, assurer le suivi de la relation et satisfaire aux obligations légales. Les modalités détaillées et les droits du client figurent dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable, réclamation et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à LA CLEF BORDELAISE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables au consommateur.